indemnités transactionnelles
05/09/2018 00:00:00 -
À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolu...... droit, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail » [1]. Faute grave, préavis et indemnité transactionnelle
31/05/2006 00:00:00 -
Des précautions s'imposent pour garantir la validité de la transaction censée régler un litige lié à...... au litige. Il faut savoir que la transaction est limitée à son objet. Il convient donc d'énoncer tous les points qui opposent l'employeur et le salarié. Il faut bien distinguer les indemnités
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... du reçu par le salarié. Passé six mois, il ne pourra plus contester le montant de l’indemnité compensatrice de CP y figurant. Par ailleurs, un salarié ayant d’ores et déjà signé une transaction portant
01/02/2023 01:00:00 -
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, tour d’horizon des principales dispositi...... d’invoquer n’importe quel autre grief constitutif d’une faute grave, étant rappelé que l'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations s'il est démontré qu'elle répare un préjudice [2]. 2 Conditions
30/10/2018 23:00:00 -
Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupt...... d’une rupture conventionnelle suppose de suivre trois étapes. 1. Entretien(s) entre l’employeur et le salarié. Les modalités (date, montant de l’indemnité de rupture) doivent être déterminées au cours
01/07/2015 00:00:00 -
Introduite en 2008, la rupture conventionnelle apparaît comme un succès au regard de ses objectifs i...... procédurales […] et moins de 1 % d’entre eux est dû à un constat d’absence de liberté de consentement. Des indemnités de rupture très inégales La volonté de démocratiser les transactions, exprimée
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... conjugué de la rupture conventionnelle, des formalités inhérentes à la saisine de la juridiction et du plafonnement des indemnités, décryptage de cette procédure aux torts de l’employeur, potentielle action
08/10/2012 00:00:00 -
Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d....... Il arrive aussi que le départ ait précédé l’envoi du courrier. Le salarié de bonne foi saisit, par la suite, la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement
30/06/2007 00:00:00 -
Comment notifier un licenciement? Qui est le signataire de la lettre de licenciement? Rappel des for...... du 14 mars, et signe une transaction avec le salarié au terme de laquelle il s'engage à lui verser une indemnité transactionnelle et définitive, tenant compte du préjudice subi du fait de son licenciement
30/06/2006 00:00:00 -
L'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié protégé doit connaître les enjeux d'une telle dé...... qui lui est faite ou ne pas la demander. Il n'est pas pour autant démissionnaire. Il a alors droit, outre la réparation de son préjudice, aux indemnités de rupture selon le droit commun s'il en remplit les conditions